Mai 5, 2020 | Droit Social
En cette période de crise majeure, nombre de salariés sont brutalement privés de salaire ou confrontés à une cessation brutale d’activité (ex. hospitalisation ou décès du gérant), sans qu’aucune procédure de licenciement, ni procédure collective n’aient été mises en...
Mai 5, 2020 | Droit Civil
L’ Ordonnance n° 2020-316 du 25 mars 2020 permet à certaines entreprises d’éviter des sanctions en cas de non-paiement du loyer. Comme le souligne le rapport la présentant au Président de la République : « Le paiement des obligations contractuelles doit toujours...
Fév 20, 2019 | Droit Civil
L’article 1226 du Code Civil stipule que lors de la résiliation unilatérale d’un contrat, il y a une obligation mettre en demeure le débiteur défaillant d’exécuter ses obligations dans un délai raisonnable. Le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat...
